# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ACTIVITÉ DE " BREAK"
**Date de dernière mise à jour :** 30 juin 2026
## ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de "spots" ou participations à des sessions d'ouverture de boîtes de cartes de collection en direct (ci-après dénommées "**Box Breaks**" ou "**Breaks**"), proposées sur le site internet ou les plateformes de diffusion de l'Organisateur (ci-après "le Vendeur") à des acheteurs non professionnels (ci-après "le Client").
L'achat d'un spot implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
## ARTICLE 2 – NATURE DU SERVICE ET ACCEPTATION DE L'ALÉA
### 2.1 Définition du Service
Le Vendeur propose un service d'ouverture en direct (Live Stream) de boîtes scellées de cartes de collection (Sportives : NBA, NFL, Soccer, etc. ou TCG : Pokémon, One Piece, etc.).
Le Client n’achète pas une carte ou un produit garanti, mais un **droit de participation (un "Spot")** lui attribuant une équipe, un joueur, un type de carte ou un pack spécifique selon la formule de vente choisie (ex: *Pick Your Team*, *Random Team*, *Random Divisional*, etc.).
### 2.2 Acceptation expresse du risque (Règle du "Skunk")
Le Client déclare être parfaitement conscient de la nature hautement aléatoire du Box Break. L'attribution des cartes dépend uniquement de la composition aléatoire des boîtes scellées par les fabricants originaux.
> **IMPORTANT :** Le Client accepte expressément le risque de ne recevoir **aucune carte** à l'issue de l'ouverture si le spot, l'équipe ou le joueur qu'il a acquis ne figure pas dans les boîtes ouvertes lors de la session. Aucun remboursement, dédommagement ou compensation ne pourra être exigé en cas de tirage infructueux (communément appelé "Skunk").
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## ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DES SESSIONS ET ATTRIBUTION DES CARTES
### 3.1 Déroulement du Live
Les ouvertures se déroulent en direct sur les plateformes indiquées lors de la commande (ex: YouTube). Si le Client n'est pas présent lors du direct, la session reste valable et le Vendeur procédera à l'ouverture du spot dans les mêmes conditions. La vidéo (Replay) fait foi en cas de contestation.
### 3.2 Règles d'attribution spécifiques
Dans le cas où une carte tirée présente une ambiguïté, les règles strictes suivantes s'appliquent :
* **Cartes Multi-joueurs / Multi-équipes :** Si une carte représente plusieurs joueurs ou plusieurs équipes appartenant à des Clients différents, un tirage au sort (via un outil tiers de type *Random.org* ou "Roue de la chance") sera effectué en direct pour attribuer la carte, sauf si un accord amiable est trouvé dans le chat du live entre les Clients concernés avant la fin de la session.
* **Maillots Universitaires / College / Draft :** Pour les cartes de sport américain où le joueur porte un maillot universitaire (NCAA), la carte est attribuée à l'équipe professionnelle (NBA/NFL) dans laquelle le joueur évolue au moment du tirage, ou à défaut, la dernière équipe professionnelle connue. Des spots sp"cifiques peuvent etre mise en place.
* **Cartes "Points" ou "Redemptions" génériques :** Si un pack contient des points (ex: Panini Rewards) ou une carte d’échange non attribuable à une équipe spécifique, ces éléments seront tirés au sort en direct parmi l'intégralité des participants de la session de Break concernée.
## ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des spots sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les frais de traitement logistique et d'expédition sont non inclus, soit spécifiés au moment de la validation du panier.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s'effectue par carte bancaire ou via les systèmes de paiement sécurisés intégrés à la plateforme de vente (Stripe, PayPal, etc.).
## ARTICLE 5 – EXCLUSION STRICTE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de **l'article L.221-28 du Code de la consommation**, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
1. Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (le service de Break étant exécuté dès le lancement du live).
2. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel (les cartes de collection étant soumises à une forte volatilité de marché immédiate dès leur ouverture).
En conséquence, **toute commande de spot est ferme, définitive et non remboursable** dès lors que le processus de tirage au sort des équipes ou l'ouverture de la session de Break a débuté.
## ARTICLE 6 – EXPÉDITION, LOGISTIQUE ET TRANSFERT DE RISQUES
### 6.1 Tri des cartes ("Base cards" vs "Hits")
Sauf mention contraire dans la description du Break, le Vendeur s'engage à expédier l'ensemble des cartes obtenues par le Client (y compris les cartes de base). Le Vendeur s'engage à manipuler les cartes avec soin et à protéger les cartes de valeur ("Hits", "Autographes", "Memorabilia") sous pochette plastique (*Sleeve*) et étui rigide (*Toploader*).
### 6.2 Transport et Transfert de Risques
Les expéditions sont réalisées par des transporteurs tiers (La Poste, Mondial Relay, etc.).
> **Clause de responsabilité :** Conformément à la législation, le transfert de risques s’opère au moment où le Vendeur remet le colis au transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, pertes, vols ou dégradations causés par les services postaux ou de livraison. Il est vivement conseillé au Client de sélectionner une option d'envoi avec assurance (*Ad Valorem*) pour les cartes de haute valeur.
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## ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens techniques pour assurer la stabilité du direct (Live Stream). Cependant, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de panne technique générale, de coupure d'électricité ou d'interruption de service liée à la plateforme de streaming tierce (force majeure technique).
Dans ce cas, la session de Break est momentanément interrompue et reportée à une date ultérieure communiquée par le Vendeur. Les ouvertures déjà réalisées et enregistrées restent acquises et valides.
## ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.